Natinf 6289
Circulation d'un vehicule en marche normale a une vitesse anormalement reduite
Natinf 25390
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 25390 correspond à l'infraction de redevabilité de l'amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une voie où la limite autorisée est supérieure à 50 km/h, qualifiée de contravention de 3ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles L.121-3, R.121-6 8° et R.130-11 8° du code de la route, s'applique au conducteur ou au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, conformément au principe de responsabilité pécuniaire prévu par l'article R.413-14. Elle sanctionne un dépassement modéré mais illégal de la vitesse, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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