Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 50 km/h

Le Natinf 25388 correspond à la responsabilité pécuniaire du redevable de l’amende pour un excès de vitesse compris entre 20 km/h et 50 km/h, qualifié de contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.121-3, R.121-6 8° et R.130-11 8° du Code de la route, vise spécifiquement la personne tenue au paiement de l’amende, généralement le propriétaire ou le locataire du véhicule, sans que sa présence au volant soit nécessaire. L’article R.413-14 du Code de la route réprime cet excès de vitesse, mais le Natinf 25388 se concentre sur la responsabilité financière du redevable, distincte de l’auteur matériel de l’infraction. Cette disposition permet d’engager la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation ou du locataire lorsque l’auteur de l’excès de vitesse n’est pas identifié ou ne s’acquitte pas de l’amende.