Natinf 6289
Circulation d'un vehicule en marche normale a une vitesse anormalement reduite
Natinf 25389
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 25389 concerne la responsabilité pécuniaire du redevable de l'amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une voie où la limite est fixée à 50 km/h ou moins. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles L.121-3, R.121-6 8° et R.130-11 8° du code de la route, vise principalement le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule lorsque celui-ci n'a pas désigné le conducteur ayant commis l'infraction. L'article R.413-14 du code de la route réprime ce manquement, qui engage la responsabilité financière du redevable sans retrait de points sur le permis de conduire.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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