| Article(s) prévoyant | ART.R.413-14-1 §I, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.413-14-1 C.ROUTE. |
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : - La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus ; - L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ; - L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; - La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 21540 correspond à l'infraction suivante : Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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