Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage

Le Natinf 12927 réprime un excès de vitesse spécifique commis par un élève conducteur en phase d’apprentissage, titulaire d’un livret d’apprentissage. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, concerne les dépassements de la limite autorisée d’au moins 30 km/h mais n’excédant pas 40 km/h. Elle est encadrée par les articles R.413-14, R.413-3 et R.413-5 du Code de la route, qui définissent les conditions de commission et les règles applicables aux conducteurs en formation. L’infraction prend en compte la qualité particulière de l’auteur, à savoir un élève conducteur en apprentissage, ce qui peut influencer les modalités de contrôle et de sanction.