Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule

Le Natinf 11274 réprime spécifiquement la vente ou la mise en vente à titre professionnel de dispositifs destinés à contourner les limites réglementaires imposées aux moteurs de véhicules. Prévu par l’article L.317-5 I du Code de la route, ce délit cible les acteurs économiques qui commercialisent des équipements modifiant les caractéristiques techniques des moteurs, tels que les boîtiers de puissance ou les logiciels de reprogrammation, en violation des normes en vigueur. L’infraction est constituée dès lors que le dispositif est proposé à la vente, sans qu’il soit nécessaire de prouver son installation ou son usage effectif. L’article L.317-7 du même code complète ce dispositif en précisant les modalités de répression, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique dans le cadre de cette infraction.