Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage

Le Natinf 21541 réprime spécifiquement un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, commis par un élève conducteur en phase d’apprentissage et détenteur d’un livret d’apprentissage. Cette contravention de 4e classe est encadrée par les articles R.413-14, R.413-3 et R.413-5 du Code de la route, qui définissent les conditions de commission de l’infraction ainsi que les règles applicables aux conducteurs en formation. L’infraction suppose que le dépassement de vitesse soit constaté alors que l’auteur est en situation d’apprentissage, ce qui peut influencer les modalités de contrôle et de sanction.