Natinf 6289
Circulation d'un vehicule en marche normale a une vitesse anormalement reduite
Natinf 21527
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
-4 points sur le PC
Le Natinf 21527 correspond à l’infraction d’excès de vitesse caractérisé par un dépassement de la limite autorisée d’au moins 40 km/h sans excéder 50 km/h, spécifiquement imputable au conducteur d’un véhicule motorisé. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R.413-14 du Code de la route, sanctionne un manquement aux règles de circulation susceptibles de compromettre la sécurité routière. Le texte prévoit notamment un retrait systématique de 4 points sur le permis de conduire, sans préjudice des autres mesures administratives ou judiciaires applicables en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
35 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 6290
Circulation d'un vehicule a moteur a allure tres reduite sans feux de detresse avertissant les autres conducteurs
Natinf 12927
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Natinf 21540
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Natinf 21541
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Natinf 25391
Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage
Natinf 25392
Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Natinf 25393
Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Natinf 213
Conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances
Natinf 6189
Exces de vitesse par conducteur de vehicule sans moteur
Natinf 11301
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Natinf 11302
Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Natinf 21526
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur d'un vehicule a moteur
Natinf 25386
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Natinf 25387
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Natinf 22037
Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Natinf 22052
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse superieur ou egal a 50 km/h
Natinf 25388
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 50 km/h
Natinf 25389
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Natinf 25390
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Natinf 25660
Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25661
Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25662
Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25663
Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25664
Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Natinf 25816
Proposition a la location, par professionnel, de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25817
Incitation, par professionnel, a l'achat ou a l'utilisation de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 11270
Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Natinf 11272
Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 11274
Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 11276
Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 11278
Transformation, par professionnel, de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Natinf 32994
Redevable de l'amende encourue pour conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances
Natinf 35273
Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Natinf 35274
Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Le code NATINF 21527 correspond à l'infraction suivante : Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.