Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Le Natinf 11301 correspond à l’infraction d’excès de vitesse caractérisé par un dépassement de la limite autorisée d’au moins 30 km/h sans excéder 40 km/h, applicable uniquement aux conducteurs de véhicules à moteur. Cette contravention de 4e classe, encadrée par l’article R. 413-14 du code de la route, sanctionne un manquement aux règles de circulation visant à préserver la sécurité routière. Outre l’amende forfaitaire prévue pour cette classe de contravention, le contrevenant s’expose à un retrait de 3 points sur son permis de conduire, mesure automatique destinée à responsabiliser les conducteurs quant au respect des limitations de vitesse.