Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur

Le Natinf 11270 réprime la fabrication professionnelle de dispositifs destinés à contourner les limites réglementaires imposées aux moteurs, une infraction qualifiée de délit par l’article L.317-5, I du Code de la route. Ce texte cible les acteurs industriels ou artisanaux qui produisent, modifient ou commercialisent des équipements permettant d’altérer les performances d’un véhicule au-delà des seuils légaux, qu’il s’agisse de boîtiers électroniques, de puces de reprogrammation ou d’autres composants techniques. L’article L.317-7 du même code complète ce dispositif en étendant la répression aux actes connexes, tels que la détention ou la promotion de ces dispositifs. Cette infraction s’inscrit dans une logique de préservation de la sécurité routière et de conformité aux normes environnementales, en sanctionnant les pratiques susceptibles d’accroître les risques liés à la circulation ou aux émissions polluantes.