Transformation, par professionnel, de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur

Le Natinf 11278 correspond au délit de transformation illégale d’un véhicule par un professionnel, lorsque cette modification a pour effet de dépasser les limites réglementaires applicables au moteur. L’infraction, encadrée par l’article L.317-5, II du Code de la route, cible les interventions techniques réalisées dans un cadre professionnel qui altèrent les paramètres du moteur au-delà des seuils autorisés. L’article L.317-5, I et l’article L.317-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues. Cette disposition vise à prévenir les risques liés à des véhicules non conformes, notamment en matière de sécurité routière et d’émissions polluantes.