Redevable de l'amende encourue pour conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances

Le Natinf 32994 réprime la responsabilité du redevable de l’amende encourue pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive, compte tenu des circonstances. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles L.121-3 et R.121-6 8° du Code de la route, s’applique lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation ou l’employeur est tenu de payer l’amende en cas de défaut d’identification du conducteur. L’article R.413-17, IV, du même code précise le cadre répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points. L’infraction vise à sanctionner la négligence dans la transmission des informations permettant d’identifier le conducteur responsable du dépassement de vitesse.