Proposition a la location, par professionnel, de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule

Le Natinf 25816 correspond au délit de proposition à la location, par un professionnel, de dispositifs conçus pour dépasser les limites réglementaires applicables aux moteurs de véhicules. Prévu par l'article L.317-5 I du Code de la route, ce délit sanctionne spécifiquement l'offre de location de ces équipements, sans qu'il soit nécessaire de prouver leur installation ou leur usage. L'article L.317-7 du même code complète ce dispositif en précisant les modalités de répression. Cette infraction cible les acteurs professionnels qui facilitent, par leur activité de location, le contournement des normes techniques imposées aux véhicules, notamment en matière de puissance ou d'émissions polluantes. Elle s'inscrit dans une logique de prévention des risques liés à la modification illicite des caractéristiques techniques des véhicules circulant sur la voie publique.