Incitation, par professionnel, a l'achat ou a l'utilisation de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule

Le Natinf 25817 correspond à l’infraction d’incitation, par un professionnel, à l’achat ou à l’utilisation de dispositifs permettant de contourner les limites réglementaires imposées aux moteurs de véhicules. Prévu par l’article L.317-5 I du Code de la route et réprimé également par l’article L.317-7, ce délit s’adresse exclusivement aux professionnels du secteur, qu’il s’agisse de vendeurs, d’installateurs ou de promoteurs de ces équipements. L’élément matériel repose sur la proposition, la publicité ou la recommandation de dispositifs dont l’objet est de modifier les caractéristiques techniques du moteur pour en augmenter la puissance ou les performances au-delà des seuils légaux. L’intention coupable réside dans la connaissance, par l’auteur, du caractère illicite de ces dispositifs et de leur finalité. Cette infraction vise à sanctionner les pratiques commerciales favorisant des modifications non autorisées, susceptibles de compromettre la sécurité routière ou le respect des normes environnementales.