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Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement inferieur ou egal a 20%
Natinf 28299
Circulation de vehicule ou d'element de vehicule comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.312-6 §I,§II, ART.L.121-3 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.312-6 §IV C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28299 correspond à une infraction routière spécifique liée à la surcharge des essieux sur les véhicules ou éléments de véhicules dotés de plus de deux essieux. Plus précisément, il réprime le dépassement de la charge autorisée pour un essieu d'un groupe, dans la limite de 0,3 tonne. Cette contravention de 4e classe est encadrée par les dispositions des articles R.312-6 (paragraphes I et II) et L.121-3 du Code de la route, qui définissent les obligations relatives aux charges maximales admissibles par essieu et la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule. L'article R.312-6 IV précise les conditions de répression de cette infraction, essentielle pour préserver l'intégrité des infrastructures routières et garantir la sécurité des usagers.
Dernière mise à jour le 03.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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