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Natinf 29967
Circulation de vehicule ou d'ensemble de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.312-5, ART.L.121-3 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 29967 correspond à une infraction routière spécifique liée à la surcharge des essieux sur les véhicules lourds. Elle concerne les ensembles ou véhicules dont le poids total dépasse 40 tonnes et dont un essieu supporte une charge supérieure à 12 tonnes, avec un dépassement de la limite réglementaire de plus de 0,3 tonne, sanctionné par tranche de 0,3 tonne. Prévue par les articles R.312-5 et L.121-3 du Code de la route, cette contravention de 4e classe vise à préserver l’intégrité des infrastructures routières et à garantir la sécurité des usagers en limitant les risques liés à la surcharge des essieux, susceptible d’endommager les chaussées ou de compromettre la stabilité du véhicule.
Dernière mise à jour le 09.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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