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Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement inferieur ou egal a 20%
Natinf 28372
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement < ou = 20%
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28372 réprime la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes en méconnaissance des conditions fixées par l'autorisation préfectorale, notamment lorsque le nombre de personnes transportées dépasse de 20 % ou moins le seuil autorisé. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, est encadrée par l'article R.433-7 du Code de la route, qui impose le respect strict des prescriptions préfectorales pour les transports exceptionnels. Elle s'applique aux professionnels du transport routier soumis à une autorisation préalable, soulignant l'importance du respect des limites fixées pour garantir la sécurité des passagers et la régularité du transport.
Dernière mise à jour le 07.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 28372 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement < ou = 20%. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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