Natinf 28270

Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma jusqu'a 0,3 tonne

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.312-2 AL.2, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.312-2 AL.6 E) C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Le code NATINF 28270 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma jusqu'a 0,3 tonne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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