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Natinf 28279
Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.312-4 §II 1°, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.312-4 §VII C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28279 correspond à une contravention de 4ᵉ classe relative à la circulation d'un véhicule articulé limité à quatre essieux dont le poids total roulant excède la limite légale de 38 tonnes. Cette infraction, définie par l'article R.312-4 du Code de la route, sanctionne spécifiquement les dépassements du poids total roulant autorisé (PTRA) supérieurs à une tonne, calculés par tranche d'une tonne. Elle engage la responsabilité du conducteur en vertu de l'article L.121-3 du même code, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de surcharge. Les dispositions visent à garantir la sécurité routière et la préservation des infrastructures, en encadrant strictement les charges supportées par les véhicules lourds.
Dernière mise à jour le 19.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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