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Natinf 28268
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.312-2 AL.3,AL.4, ART.L.121-3 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.312-2 AL.6 D) C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28268 correspond à une infraction routière sanctionnant la circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) excède 3,5 tonnes, avec un dépassement du PTRA ne dépassant pas une tonne. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.312-2 alinéas 3 et 4 et L.121-3 du Code de la route, cible les transporteurs ou conducteurs ne respectant pas les limites de charge autorisées pour les ensembles routiers. L'article R.312-2 alinéa 6 d) précise les modalités de répression de cette infraction, qui vise à prévenir les risques accrus d'accidents et de dégradation des infrastructures liés à la surcharge.
Dernière mise à jour le 22.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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