Natinf 28213

Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a 0,5 tonne

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.312-2 AL.1, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.312-2 AL.6 A) C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28213 correspond à l'infraction suivante : Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a 0,5 tonne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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