Natinf 28367

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a 0,3 tonne

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.433-7 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28367 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a 0,3 tonne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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