Natinf 28300

Circulation de vehicule ou d'element comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.312-6 §I,§II, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Le code NATINF 28300 correspond à l'infraction suivante : Circulation de vehicule ou d'element comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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