Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee

Le Natinf 28178 correspond au délit de prélèvement de traces biologiques sans consentement écrit préalable, destiné à identifier par empreinte génétique une personne décédée. Cette infraction, encadrée par les articles 226-27 et 226-31 du Code pénal, ainsi que par les articles 16-11 du Code civil et L.1133-3 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des conditions légales de prélèvement d'ADN. Elle suppose un acte réalisé sans l'accord écrit de la personne concernée, dans un contexte où l'identification génétique d'un défunt est recherchée. Les dispositions visent à protéger l'intégrité physique et le consentement des individus, même dans des situations post-mortem.