Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise

Le Natinf 31216 correspond à l'infraction d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques par un laboratoire non autorisé, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par l'article 226-28 alinéa 2 du Code pénal et les dispositions du Code de la santé publique (notamment les articles L.1133-4, L.1131-2-1, R.1131-14 à R.1131-16), sanctionne les analyses génétiques réalisées en violation des règles strictes d'agrément et de traçabilité imposées aux laboratoires. Les textes visent à garantir la fiabilité des résultats et la protection des données personnelles, en réservant ces opérations aux structures habilitées. Les articles 226-28, 226-31 et 226-32 du Code pénal prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.