Natinf 20070

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.226-25 §II C.PENAL. ART.16-10 C.CIVIL. ART.L.1130-1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant ART.226-25 §II, ART.226-31 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20070 correspond à l'infraction suivante : Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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