Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Le Natinf 20070 réprime l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne sans son consentement écrit préalable, lorsqu'elle est menée à des fins médicales ou de recherche scientifique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs textes, notamment l'article 226-25 du Code pénal, qui en définit les contours, l'article 16-10 du Code civil relatif au respect du corps humain, et l'article L.1130-1 du Code de la santé publique, qui précise les conditions de réalisation des examens génétiques. L'élément central de cette infraction réside dans l'absence de consentement éclairé et écrit de la personne concernée, un préalable obligatoire pour toute analyse génétique dans ces contextes. Les articles 226-25 et 226-31 du Code pénal prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.