Sollicitation de l'examen de ses caracteristiques genetiques en dehors des conditions legales

Le Natinf 31218 correspond au délit de sollicitation illégale d'un examen des caractéristiques génétiques, défini par les articles 226-28-1 du Code pénal et L.1133-4-1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait de demander, proposer ou réaliser une analyse génétique en dehors des hypothèses strictement encadrées par la loi, telles que les examens médicaux, les procédures judiciaires ou les recherches autorisées. Les éléments constitutifs incluent l'absence de consentement éclairé, l'absence de finalité médicale ou scientifique légitime, ou encore la réalisation de l'examen sans respect des conditions légales. Les circonstances aggravantes, prévues à l'article 226-31 du Code pénal, peuvent alourdir les sanctions en cas de commission en bande organisée ou de profit tiré de l'infraction.