Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique

Le Natinf 20071 correspond au détournement d'une information génétique de sa finalité médicale ou scientifique, infraction délictuelle encadrée par les articles 226-26 et 226-31 du Code pénal ainsi que par l'article L.1133-2 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne l'utilisation abusive de données génétiques, par exemple leur exploitation à des fins non prévues par le cadre légal, comme le dépistage, la recherche ou les soins. Les dispositions visent à protéger l'intégrité et la confidentialité des informations génétiques, en garantissant leur usage strictement conforme aux objectifs médicaux ou scientifiques autorisés. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour toute personne qui détournerait ces données de leur finalité initiale, sans préciser ici les peines encourues.