Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux

Le Natinf 20073 correspond à l'infraction de recherche illicite de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles 226-28 alinéa 1 du Code pénal et 16-11 du Code civil, sanctionne la réalisation d'analyses génétiques en dehors des hypothèses strictement définies par la loi, telles que les enquêtes judiciaires, les expertises médicales ou les recherches scientifiques autorisées. Les articles 226-28, 226-31 et 226-32 du Code pénal précisent les conditions de répression, soulignant la protection particulière accordée aux données génétiques, considérées comme des éléments sensibles de la vie privée.