Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage)

Le Natinf 26809 correspond au délit d’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins non autorisées, défini par l’article 226-25 du Code pénal. Cette infraction suppose la réalisation d’un examen génétique sur un individu sans son consentement préalable, et en dehors des finalités légalement admises, à savoir médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage. Les articles 16-10 du Code civil et L.1130-1 du Code de la santé publique encadrent strictement les conditions dans lesquelles de tels examens peuvent être pratiqués, soulignant le caractère exceptionnel de leur usage. L’infraction est réprimée par les articles 226-25 et 226-31 du Code pénal, qui sanctionnent une atteinte à l’intégrité et à la vie privée de la personne, protégées par le droit français.