Natinf 20070
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable
Natinf 31217
Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.226-28 AL.2 C.PENAL. ART.L.1133-4, ART.L.1131-3 AL.1, ART.R.1131-6, ART.R.1131-9 AL.1, ART.R.1131-10, ART.R.1131-11 C.SANTE.PUB. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.226-28, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 31217 correspond à l'infraction d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne par une personne non agréée, constitutive d'un délit prévu par les articles 226-28 et suivants du Code pénal, ainsi que par les articles L.1131-3, L.1133-4 et R.1131-6 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la réalisation d'analyses génétiques en l'absence des agréments ou autorisations nécessaires, garantissant ainsi le respect des conditions strictes encadrant ces pratiques. Les textes visent à protéger l'intégrité des données génétiques et à prévenir les abus, en réservant ces examens aux professionnels et structures dûment habilités.
Natinf ajoutée le
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Le code NATINF 31217 correspond à l'infraction suivante : Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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