Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques

Le Natinf 20074 réprime la divulgation d'informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, constituant un délit prévu par les articles 226-28 alinéa 2 du Code pénal et L.1133-4 du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à révéler, sans autorisation légale, l'identité d'un individu à partir de ses données génétiques, portant ainsi atteinte à la confidentialité et à la protection des informations personnelles sensibles. Les articles 226-28, 226-31 et 226-32 du Code pénal encadrent cette prohibition, sans que les textes ne précisent de peines spécifiques pour ce cas particulier dans les données disponibles. L'infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des données génétiques, essentielle pour préserver la vie privée et éviter les usages détournés de ces informations.