Natinf 20074

Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.226-28 AL.2 C.PENAL. ART.L.1133-4 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant ART.226-28, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20074 correspond à l'infraction suivante : Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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