Natinf 20070
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable
Natinf 26810
Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.226-28 AL.2 C.PENAL. ART.L.1133-4, ART.L.1131-3 AL.1, ART.R.1131-6, ART.R.1131-9 AL.1, ART.R.1131-10, ART.R.1131-11 C.SANTE.PUB. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.226-28, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26810 réprime le délit d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques effectué par une personne non agréée, conformément aux dispositions des articles 226-28 alinéa 2 du Code pénal et des articles L.1133-4, L.1131-3 alinéa 1, R.1131-6, R.1131-9 alinéa 1, R.1131-10 et R.1131-11 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les actes d'analyse génétique réalisés en dehors du cadre légal, notamment sans les autorisations administratives ou agréments nécessaires pour garantir la fiabilité et la protection des données génétiques. Les textes encadrent strictement cette pratique pour prévenir les atteintes à la vie privée et les risques de détournement d'informations sensibles. Les articles 226-28, 226-31 et 226-32 du Code pénal prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
Dernière mise à jour le 08.05.2026
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Le code NATINF 26810 correspond à l'infraction suivante : Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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