Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales

Le Natinf 31219 correspond au délit de sollicitation illégale de l'examen des caractéristiques génétiques d'un tiers, encadré par les articles 226-28-1 du Code pénal et L.1133-4-1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait de demander, proposer ou organiser un test génétique sur une personne sans respecter les conditions légales, telles que le consentement éclairé ou les finalités médicales, scientifiques ou judiciaires autorisées. Les dispositions visent à protéger l'intégrité des données génétiques et à prévenir les usages détournés, comme les discriminations ou les atteintes à la vie privée. Les circonstances aggravantes, prévues à l'article 226-31 du Code pénal, peuvent alourdir la répression en cas de commission par une personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant une profession médicale ou paramédicale.