Transport de passagers en surnombre dans un vehicule de transport en commun de personnes

Le Natinf 22649 réprime le transport de passagers en surnombre dans un véhicule de transport en commun, une contravention de 4e classe encadrée par l'article R.317-24 du Code de la route. Cette infraction concerne spécifiquement les conducteurs ou exploitants de véhicules affectés au transport collectif de personnes, dès lors que le nombre de passagers excède la capacité maximale prévue par la réglementation ou le certificat d'immatriculation. Les dispositions visent à garantir la sécurité des usagers en évitant la surcharge, susceptible d'altérer la stabilité du véhicule ou l'efficacité des dispositifs de sécurité. L'article R.317-24 alinéa 3 précise les conditions de constatation et les obligations des professionnels du transport, tandis que l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 complète le cadre réglementaire applicable aux véhicules concernés.