Natinf 25972

Usage irregulier dans une reserve naturelle d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.332-70 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.R.332-70, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de classe 3 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 25972 correspond à l'usage irrégulier d'un engin motorisé sous-marin au sein d'une réserve naturelle, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 3e classe. Selon les articles R.332-70 3°, L.332-1, L.332-3 et L.332-11 du code de l'environnement, cette prohibition vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant l'introduction ou l'utilisation d'équipements motorisés conçus pour évoluer sous l'eau, sans autorisation préalable. L'article L.173-7 2° du même code précise le cadre répressif applicable, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 25972 correspond à l'infraction suivante : Usage irregulier dans une reserve naturelle d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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