Poursuite de la destruction ou de la modification de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle non conforme a une mise en demeure

Le Natinf 29704 réprime un délit environnemental spécifique prévu par le Code de l'environnement, consistant à poursuivre des actes de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-2, L.332-6, L.332-9 et L.332-17 du Code de l'environnement, sanctionne l'obstination dans des comportements illégaux après une injonction administrative visant à faire cesser les atteintes portées à un espace protégé. La mise en demeure constitue un élément clé, marquant l'échec des mesures préventives et justifiant le recours à la répression pénale. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de poursuite et les sanctions applicables, sans préjudice des éventuelles mesures de réparation ou de remise en état.