| Article(s) prévoyant | ART.R.332-74 1°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-3 C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 25642 correspond à l'infraction suivante : Exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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