Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Le Natinf 23228 réprime le non-respect des arrêtés pris pour réglementer les terrains relevant du domaine administré par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, une contravention de 4ᵉ classe prévue aux articles L.322-10-2 et R.322-3 du Code de l’environnement. Ces dispositions visent à protéger les espaces naturels sensibles en encadrant strictement les activités autorisées sur ces sites, qu’il s’agisse de stationnement, de circulation, de dépôt ou de toute autre utilisation non conforme aux règles locales. Les articles L.2213-2, L.2213-4 et L.2213-23 du Code général des collectivités territoriales peuvent également fonder ces arrêtés, renforçant ainsi le pouvoir de police des maires ou des préfets pour préserver ces zones.