| Article(s) prévoyant | ART.L.322-10-2, ART.L.322-10-1 §I AL.3, ART.L.322-1, ART.R.322-3 C.ENVIR. ART.L.2213-2, ART.L.2213-4, ART.L.2213-23, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.322-10-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 23228 correspond à l'infraction suivante : Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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