Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision administrative d'interruption

Le Natinf 10455 réprime un délit environnemental caractérisé par la persistance dans la modification illicite de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, malgré une décision administrative exigeant l'arrêt de ces travaux. Cette infraction, prévue aux articles L.332-27 alinéa 1, L.332-6 et L.332-9 du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles L.480-2 et L.480-3 du code de l'urbanisme, sanctionne le non-respect des mesures de protection des espaces naturels protégés. Elle vise toute personne, physique ou morale, qui méconnaît délibérément une injonction administrative, compromettant ainsi l'intégrité d'une réserve naturelle. Les textes applicables soulignent la gravité de ces agissements, qui portent atteinte à des écosystèmes souvent fragiles et protégés par la loi.