Natinf 10234

Exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.332-74 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3, ART.L.332-27, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10234 réprime l’exercice illégal d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires dans une réserve naturelle, en violation des dispositions du Code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.332-74 3°, R.332-76 et L.332-11, sanctionne les comportements portant atteinte à l’intégrité des zones classées en réserve naturelle, dont la protection est assurée par les articles L.332-1 et suivants. Les textes applicables prévoient des mesures de police administrative et pénale pour prévenir ou faire cesser ces activités non autorisées, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles en matière d’urbanisme ou d’environnement.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

55 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 10455

Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision administrative d'interruption

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 10456

Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision judiciaire d'interruption

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 23228

Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 25642

Exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 25643

Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 28684

Non respect de prescription ou interdiction edictee dans un perimetre de protection d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable a la faune, la flore ou au patrimoine geologique

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 28685

Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect des lieux en instance de classement en reserve naturelle

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 29704

Poursuite de la destruction ou de la modification de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle non conforme a une mise en demeure

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 31922

Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Le code NATINF 10234 correspond à l'infraction suivante : Exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.