Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve naturelle

Le Natinf 10209 correspond à l'infraction d'exercice irrégulier de la plongée sous-marine au sein d'une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Cette infraction désigne toute pratique de la plongée non conforme aux dispositions réglementaires encadrant les réserves naturelles, dont les règles de protection sont fixées par les articles L.332-1, L.332-3, L.332-11 et R.332-70 du code de l'environnement. L'article R.332-70 3° précise notamment les activités interdites ou réglementées dans ces zones, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en assure la répression. Cette contravention vise à préserver les écosystèmes fragiles des réserves naturelles en encadrant strictement les activités humaines susceptibles de les perturber.