Utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle

Le Natinf 25645 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’utilisation non autorisée de la dénomination « réserve naturelle » à des fins publicitaires. Prévue par les articles R.332-74 4° et L.332-1 du code de l’environnement, cette infraction vise à protéger l’intégrité des espaces naturels classés en interdisant leur exploitation commerciale abusive. L’article R.332-74 du code de l’environnement précise que cette utilisation est strictement encadrée, tandis que l’article L.173-7 2° en définit le cadre répressif. Toute personne, physique ou morale, utilisant cette dénomination pour promouvoir des activités, produits ou services sans y être habilitée s’expose à des sanctions pénales.