Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique

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Le code NATINF 31922 correspond à l'infraction suivante : Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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