Atteinte irreguliere aux mineraux ou aux fossiles d'une reserve naturelle

Le Natinf 10212 correspond à l'infraction d'atteinte irrégulière aux minéraux ou fossiles au sein d'une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.332-71 1° et L.332-1 et suivants du Code de l'environnement, cette infraction concerne tout acte de prélèvement, de destruction ou de dégradation non autorisé de ces ressources géologiques ou paléontologiques, protégées en raison de leur valeur scientifique, écologique ou patrimoniale. Les réserves naturelles, créées en application des articles L.332-1 et L.332-3 du même code, bénéficient d'un régime juridique spécifique visant à préserver leur intégrité. L'article R.332-76 encadre les modalités de cette protection, tandis que l'article L.173-7 2° du Code de l'environnement précise les conditions de répression de ces atteintes.