Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles d'une reserve naturelle

Le Natinf 25964 sanctionne l'enlèvement illicite de minéraux ou fossiles dans une réserve naturelle, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de l'environnement. Cette infraction, définie à l'article R.332-73 3° et réprimée par les articles R.332-73 et L.173-7 2° du même code, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des réserves naturelles (articles L.332-1 et suivants). Elle vise spécifiquement les prélèvements non autorisés de ressources géologiques ou paléontologiques, considérés comme une atteinte au patrimoine naturel protégé. Les réserves naturelles, créées en application de l'article L.332-1, bénéficient d'un régime juridique strict pour préserver leur intégrité écologique, scientifique ou paysagère. L'infraction suppose un acte matériel de prélèvement sans autorisation, réalisé dans le périmètre d'une réserve naturelle, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse particulière.