Natinf 10221

Pratique irreguliere de jeu ou de sport dans une reserve naturelle

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.332-72, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.R.332-72, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10221 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la pratique non autorisée de jeux ou de sports dans une réserve naturelle. Cette infraction, encadrée par les articles R.332-72, R.332-76, L.332-1 et L.332-11 du code de l’environnement, vise à protéger les écosystèmes fragiles en limitant les activités humaines susceptibles de les perturber. Les réserves naturelles, définies à l’article L.332-1, sont soumises à des règles strictes dont le non-respect expose à des sanctions pénales, conformément à l’article R.332-72 et à l’article L.173-7 2° du même code.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

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Le code NATINF 10221 correspond à l'infraction suivante : Pratique irreguliere de jeu ou de sport dans une reserve naturelle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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