Atteinte irreguliere aux vegetaux non cultives d'une reserve naturelle

Le Natinf 10211 réprime l'atteinte irrégulière aux végétaux non cultivés dans une réserve naturelle, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code de l'environnement. Selon l'article R.332-71 1° et les dispositions associées (notamment les articles L.332-1, L.332-3 et L.332-11), cette infraction concerne toute action portant atteinte à la flore sauvage protégée au sein de ces zones, qu'il s'agisse de prélèvement, de destruction ou de dégradation sans autorisation. Les réserves naturelles, créées en application de l'article L.332-1, bénéficient d'un régime de protection strict visant à préserver leur patrimoine naturel. L'article R.332-76 précise les modalités d'application, tandis que l'article L.173-7 2° du même code renforce la répression en cas de manquement.