Usage irregulier d'instrument sonore dans une reserve naturelle

Le Natinf 10201 correspond à l'usage irrégulier d'un instrument sonore au sein d'une réserve naturelle, infraction qualifiée de contravention de deuxième classe par le code de l'environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R.332-69 et L.173-7 2° du même code, a pour objectif de préserver la quiétude des écosystèmes protégés en sanctionnant les émissions sonores non autorisées. L'infraction suppose l'utilisation d'un dispositif générant du bruit dans un périmètre délimité comme réserve naturelle, sans qu'une intention malveillante ne soit nécessaire. Les textes applicables, dont les articles L.332-1 et L.332-11, définissent le cadre juridique de ces espaces et les obligations incombant aux usagers pour en garantir la protection.