Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble d'une reserve naturelle

Le Natinf 10219 correspond à l'infraction d'inscription, de signe ou de dessin non autorisé sur un bien meuble ou immeuble situé au sein d'une réserve naturelle, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.332-71 4°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 et L.332-3 du Code de l'environnement, vise à protéger l'intégrité des espaces naturels classés en réprimant toute dégradation ou altération non autorisée. L'article R.332-71 précise les comportements prohibés, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en définit le cadre répressif. Aucun élément ne permet d'évoquer une peine d'emprisonnement pour cette contravention, mais une amende peut être encourue conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 4ᵉ classe.